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La vidéo surveillance, pourquoi faire ? Que dit la loi ? (CNIL, responsabilité,…)

Avec la recrudescence de l’insécurité que ce soit en interne ou en externe, la vidéosurveillance en entreprise devient de plus en plus indispensable. En France, les effractions se comptent aujourd’hui par centaine chaque jour. Toutefois l’installation d’une vidéosurveillance doit être conforme à la loi notamment auprès de la Commission nationale de l’Informatique et de la liberté, mais au-devant de la loi.
L’objectif réel de l’installation d’une vidéosurveillance

De nombreuses raisons poussent les entreprises à mettre en place un système de vidéosurveillance et alarme. Voici quelques unes :
• Elle a pour première vocation la protection des biens mobiliers et immobiliers notamment au sein d’une entreprise. Elle permet entre autres de décourager les agresseurs, de prévenir les braquages ou encore les vols en interne

• Elle permet aussi une intervention plus rapide si des incidents se produisent

• Au sein des entreprises, la vidéosurveillance pour les professionnels est un nouvel outil pour estimer le nombre de clients, pour suivre les mouvements d’entrée et de sortie.

• En assurance, la vidéosurveillance en entreprise est un moyen de capturer des images clefs. Elle joue un rôle clé dans la valeur des primes

Toutefois avant d’installer une vidéosurveillance en entreprise ou dans d’autres endroits, il faut se conformer à la loi.

La vidéosurveillance et les lois

La conformité avec la loi est indispensable en termes de vidéosurveillance.
La vidéosurveillance et la CNIL (Commission National de l’Informatique et de la liberté)
La vidéosurveillance est un dispositif qui utilise un système informatisé, une déclaration au préalable au sein de la CNLI est obligatoire. L’utilisateur devra fournir plusieurs informations : la justification légitime poussant à sa mise en place, le type de dispositif, les modalités pour le stockage de données. Un employeur est également tenu de respecter l’Article L226-1 du code pénal, qu’il est strictement interdit (1 an d’emprisonnement et 45 000 € si la loi est enfreinte) de violer l’intimité de la vie d’autrui.
La vidéosurveillance et le comité d’entreprise
Avant d’informer les salariés, il est impératif de consulter le comité d’entreprise si celle-ci en dispose. Les preuves apportées par une vidéosurveillance sont irrecevables si ce comité n’a pas été informé de la présence de celle-ci.
La vidéosurveillance et le Code du travail
Une entreprise doit aussi informer ses employés de la présence de la vidéosurveillance et des raisons de l’installation de celle-ci, d’après la l’Article L121-8 du code de travail. Il est aussi stipulé que les salariés doivent être informés avant et non après la mise en place du dispositif.
Il est à noter que les enregistrements d’une vidéosurveillance ne sont pas ouverts à tous ceux qui veulent les visionner, mais uniquement aux personnes ayant ce droit et obligation.

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